18 February 2000

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No title French 18-02-2000
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Arrêté royal portant exécution de l'article 10, &sect; 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne French 18-02-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers French 18-02-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions French 18-02-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées French 18-02-2000
Loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (1) French 18-02-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1973 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (1) French 18-02-2000
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dénomination des diplômes de maîtrise délivrés par la « Vlerick Leuven Gent Management School » et l'« Instituut voor Tropische Geneeskunde » French 18-02-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers French 18-02-2000
Arrêté royal portant nomination des membres effectifs de la Commission visée à l'article 10 de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix French 18-02-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers French 18-02-2000
Loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges (1) French 18-02-2000
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