07 April 2000

Title Language Date
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés French 07-04-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée French 07-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 07-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels French 07-04-2000
Arrêté royal déterminant les procédures et modalités de sélection des « organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale », au sens de l'article 9 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000
No title French 07-04-2000