27 April 2000

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (1) French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997 , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année (1) French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les mesures d'accompagnement pour le travail de nuit (1) French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au congé d'ancienneté (Communauté flamande) (1) French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune (1) French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux prestations des week-ends et jours fériés (1) French 27-04-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution French 27-04-2000
Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontières et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 (1) French 27-04-2000
Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994 (1) French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1) French 27-04-2000
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile French 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit (1) French 27-04-2000
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale French 27-04-2000
Arrêté royal déterminant les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale French 27-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres (1) French 27-04-2000
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers French 27-04-2000
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2000 (1) French 27-04-2000
No title French 27-04-2000
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