19 July 2000

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No title French 19-07-2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités French 19-07-2000
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Erratum French 19-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des commissions chargées de délivrer les avis pour l'obtention des attestations en vue de la poursuite des études de médecine French 19-07-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale French 19-07-2000
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et leurs suppléants, membres de la commission technique instituée par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale French 19-07-2000
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route French 19-07-2000
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