19 July 2000

Title Language Date
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités French 19-07-2000
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Erratum French 19-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des commissions chargées de délivrer les avis pour l'obtention des attestations en vue de la poursuite des études de médecine French 19-07-2000
Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes French 19-07-2000
Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 19-07-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au renouvellement de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité French 19-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des commissions chargées de délivrer les avis pour l'obtention des attestations en vue de la poursuite des études en science dentaire French 19-07-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 19-07-2000
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2000 (1) French 19-07-2000
Loi visant à modifier les articles 34, &sect; 1<sup>er</sup>, et 39 du Code des impôts sur les revenus (1) French 19-07-2000
Arrêté ministériel désignant les membres du Conseil d'agrément de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000
No title French 19-07-2000