12 August 2000

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No title French 12-08-2000
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Arrêté royal fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET French 12-08-2000
Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions (1) French 12-08-2000
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Erratum French 12-08-2000
Arrêté royal précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine French 12-08-2000
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants French 12-08-2000
Loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke (1) French 12-08-2000
Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda French 12-08-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 12-08-2000
Arrêté royal portant nomination de deux membres du Conseil de la concurrence French 12-08-2000
Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques (1) French 12-08-2000
Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 French 12-08-2000