03 September 2000

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Arrêté royal relatif à la détermination de la qualité des produits laitiers vendus directement au consommateur final French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs French 03-09-2000
Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 03-09-2000
Arrêté royal concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 1968 portant agréation de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres et approbation de ses statuts French 03-09-2000
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 (1) French 03-09-2000
Arrêté ministériel portant approbation du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres French 03-09-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (1) French 03-09-2000
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977 (1) (2) French 03-09-2000
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984 (1) (2) French 03-09-2000
Arrêté royal instituant des Sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand (1) French 03-09-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances French 03-09-2000
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Ministère des Finances liées au passage à l'an 2000 et à l'euro French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre de la Défense lors de l'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux anciens combattants militaires French 03-09-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières (1) French 03-09-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 03-09-2000
Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics féderaux French 03-09-2000