21 September 2000

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No title French 21-09-2000
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité French 21-09-2000
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Liège-Verviers French 21-09-2000
Arrêté royal modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (1) French 21-09-2000
Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 21-09-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 1999-2000 du Conseil de la Communauté française French 21-09-2000
Arrêté royal portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles du personnel militaire French 21-09-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre Ier et des articles 118 et 123 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses French 21-09-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 août 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral French 21-09-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale French 21-09-2000
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