20 October 2000

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No title French 20-10-2000
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans communaux d'exécution spatiale et des plans d'aménagement communaux French 20-10-2000
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française French 20-10-2000
Arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (1) French 20-10-2000
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 20-10-2000
Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la société flamande du logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement French 20-10-2000
Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente French 20-10-2000