27 October 2000

Title Language Date
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée « Bertrix-Muno » (ligne 165A) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc (1) French 27-10-2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 et portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01 French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (1) French 27-10-2000
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant le paiement d'une indemnité pour le jour de carence (1) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi (1) French 27-10-2000
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel 1999-2000 (1) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (1) French 27-10-2000
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Genk French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997 conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle (1) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser pour les années 1999-2000 (1) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (1) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale complémentaire au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle (1) French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (1) French 27-10-2000
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 13 december 1989 tot uitvoering van artikel 70 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, met betrekking tot de verstrekkingen inzake klinische biologie en nucleaire geneeskunde in vitro, die in onderaanneming worden verricht voor in een ziekenhuis opgenomen rechthebbenden Dutch 27-10-2000
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 april 1995 houdende de erkenning en de subsidiëring van de centra voor kinderzorg en gezinsondersteuning Dutch 27-10-2000
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 november 1998, gesloten in het Paritair Comité voor het drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 5 november 1974 tot bepaling van het bedrag, de wijzen van toekenning en vereffening van een jaarlijkse syndicale toelage (1) Dutch 27-10-2000
Ministerieel besluit tot vaststelling van de sectoren en erkenning van de meest representatieve beroepsfederaties met betrekking tot private arbeidsbemiddeling in het Vlaamse Gewest Dutch 27-10-2000