07 November 2000

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No title French 07-11-2000
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville (section Neuville) French 07-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence (1) French 07-11-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton French 07-11-2000
Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral French 07-11-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 07-11-2000
Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission interdépartementale pour le Développement durable French 07-11-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II) French 07-11-2000
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 07-11-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers French 07-11-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert (1<sup>re</sup> division : Attert) French 07-11-2000
Arrêté ministériel nommant les président et membres des jurys d'examens pour la navigation de pêche maritime French 07-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant la cotisation à verser par les entreprises en vue de la promotion de l'emploi (1) French 07-11-2000