23 January 2001

Title Language Date
Arrêté royal fixant, pour l'année 2001, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1) French 23-01-2001
Arrêté royal portant démission et nomination de présidents de commissions provinciales pour la distribution French 23-01-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires French 23-01-2001
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises French 23-01-2001
Arrêté royal portant démission et nomination d' un membre effectif de la Commission nationale pour la Distribution French 23-01-2001
Arrêté royal portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil French 23-01-2001
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Errata French 23-01-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001
No title French 23-01-2001