29 April 2001

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Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "SBB Caisse d'Allocations familiales" à Louvain French 29-04-2001
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 66 de la ligne ferrée 90 : Denderleeuw-Grammont à Ninove moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 65 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour l'assainissement de l'assiette ferroviaire et l'aménagement de ce chemin latéral French 29-04-2001
Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux (1) French 29-04-2001
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (1) French 29-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs French 29-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juin 1978 instituant la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 29-04-2001
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la commission provinciale pour la distribution de Flandre orientale French 29-04-2001
Arrêté royal portant démission et nomination d' un membre suppléant de la Commission nationale pour la distribution French 29-04-2001
Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 29-04-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers French 29-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat French 29-04-2001
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire du spectacle (1) French 29-04-2001
Arrêté royal relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques French 29-04-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 29-04-2001
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (1) French 29-04-2001
Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (1) French 29-04-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2000 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 24 au 27 décembre 1999 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 29-04-2001
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de commissions provinciales pour la distribution French 29-04-2001
Arrêté royal autorisant l'Unité de recherche Protection contre les rayonnements du Centre d'étude de l'Energie nucléaire de Mol, en abrégé CEN.SCK, à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour la réalisation d'une enquête épidémiologique, à savoir l' « Etude de la mortalité auprès des travailleurs d'entreprises nucléaires en Belgique » French 29-04-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant la prépension à mi-temps (1) French 29-04-2001