04 July 2001

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No title French 04-07-2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Erratum French 04-07-2001
Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 04-07-2001
Arrêté royal relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle. - Traduction allemande French 04-07-2001
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral French 04-07-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (1) French 04-07-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers French 04-07-2001
No title French 04-07-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, &sect; 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre I<sup>er</sup> de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 04-07-2001