10 July 2001

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No title French 10-07-2001
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Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail (1) French 10-07-2001
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000 2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation FBI et TCT, d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence et de réduction du temps de travail pour les métiers lourds French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée pour les exercices budgétaires 2001 et 2002 aux initiateurs de structures pour personnes âgées occupant du personnel dans un ancien statut TCT French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement French 10-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités French 10-07-2001
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