15 November 2001

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No title French 15-11-2001
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Arrêté relatif à l'application du règlement du 23 octobre 1998, de l'Assemblée de la Commission communautaire française, visant à accorder un subside aux associations intégrant les sourds dans leurs activités culturelles, sportives ou de jeunesse French 15-11-2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy French 15-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision French 15-11-2001
Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel (1) French 15-11-2001
Décret portant modifiant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1) French 15-11-2001
Décret portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1.Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, à l'Acte final, aux Résolutions n° 1 à 5 et Annexes I, II, III et IV, 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation conjointe à l'installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990, 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 9 décembre 1991, et annexe I, 4. Addendum à l'Acte final de la Conférence des plénipotentiaires pour l'établissement d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 16 décembre 1988 (1) French 15-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2001 créant et subventionnant une classe-passerelle supplémentaire dans l'enseignement primaire pour l'année scolaire 2001-2002, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française French 15-11-2001