26 November 2001

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour French 26-11-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi French 26-11-2001
Arrêté royal portant exécution de l'article 12, alinéas 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 juillet 1992 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 juillet 2001 modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de l'article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration French 26-11-2001
Arrêté royal autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires French 26-11-2001
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « ACERTA Kinderbijslagfonds » à Anvers French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs French 26-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2001-2002 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (1) French 26-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1) French 26-11-2001
Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes (1) French 26-11-2001
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 French 26-11-2001
Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1<sup>er</sup> juillet 1999 French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs French 26-11-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains actes internationaux en matière de brevets d'invention French 26-11-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité French 26-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2001, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds social des grands magasins » aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1) French 26-11-2001