29 January 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (1) French 29-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de fin d'année (à l'exception de l'entreprise de floriculture, des parcs et jardins) (1) French 29-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés en cas de licenciement (1) French 29-01-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé French 29-01-2002
Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire à un membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence French 29-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (1) French 29-01-2002
Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitudes médicales requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat French 29-01-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres (1) French 29-01-2002
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