04 February 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale (1) French 04-02-2002
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation de l'accord national 1999-2000 (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quaterdecies du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 58ter du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000 (1) French 04-02-2002
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (1) French 04-02-2002
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale French 04-02-2002
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/CH17 dit « Glaverbel-Verrerie de la Discipline (Pie) » sis à Charleroi French 04-02-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux pains et autres produits de la boulangerie French 04-02-2002
Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionelle à temps plein à partir de 56 ans (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux primes d'équipes, en exécution de l'article 4.5. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'introduction d'une nouvelle classification avec les conditions de travail et de rémunération y liées (1) French 04-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) French 04-02-2002
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, de poêles cheminées, de chaudières et d'inserts, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 04-02-2002
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de montage de constructions métalliques situées à Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 04-02-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la chambre de recours des services du Gouvernement de la Communauté française French 04-02-2002
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de bateaux de pêche et réparation de bateaux situées à Zeebruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 04-02-2002