26 February 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) French 26-02-2002
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, &sect;&sect; 1<sup>er</sup>, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides French 26-02-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 French 26-02-2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au petit chômage, en exécution de l'article 10.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (1) French 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1993-1994 (1) French 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1) French 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement, en 2001 et 2002, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1) French 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps (1) French 26-02-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron) French 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) French 26-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des classifications professionnelles et des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers (1) French 26-02-2002
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