02 April 2002

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Loi modifiant la loi du 17 février 2002 accordant des naturalisations French 02-04-2002
Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle (1) French 02-04-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc (1) French 02-04-2002
Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2001-2002 relative à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi (1) French 02-04-2002
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des ports (1) French 02-04-2002
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (1) French 02-04-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier (1) French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002 (1) French 02-04-2002
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (C.P. 102.02) (1) French 02-04-2002
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114). - Erratum (1) French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi, de la formation et des conditions de travail 1999/2000 (1) French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au « Fonds social pour le commerce de détail indépendant » (1) French 02-04-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones VII sauf VIIa, VIII French 02-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2001-2002 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi (1) French 02-04-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche d'églefin dans les zones VII sauf VIIa, VIII French 02-04-2002