26 June 2002

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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones VIIIa, b, d, e French 26-06-2002
Loi relative aux fermetures d'entreprises Coordination officieuse en langue allemande French 26-06-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole French 26-06-2002
Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (1) French 26-06-2002
Arrêté royal portant nomination d'un nouveau membre auprès du Conseil supérieur de Statistique French 26-06-2002
Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière French 26-06-2002
Arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 26-06-2002
Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité French 26-06-2002
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (1) French 26-06-2002
Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux French 26-06-2002
Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique French 26-06-2002
Arrêté royal portant nomination des membres du Comité pour une production socialement responsable French 26-06-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté French 26-06-2002
Arrêté royal concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national French 26-06-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de l'article 130 de la loi-programme du 30 décembre 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 French 26-06-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi French 26-06-2002
Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I French 26-06-2002
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire French 26-06-2002
Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard French 26-06-2002
Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la S.A. Distrigaz et la S.A. Fluxys (1) French 26-06-2002