04 September 2002

Title Language Date
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (1) French 04-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord protocole pour les années 2001-2002 dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes (1) French 04-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour des prestations irrégulières (1) French 04-09-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu French 04-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée de travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis (1) French 04-09-2002
Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation French 04-09-2002
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002
No title French 04-09-2002