06 September 2002

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No title French 06-09-2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives French 06-09-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands French 06-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission communautaire pédagogique French 06-09-2002
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement de la commission consultative projets de l'enseignement supérieur artistique French 06-09-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 portant exécution du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées French 06-09-2002
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets temporaires d'initiation aux arts en faveur de mineurs défavorisés et/ou allochtones French 06-09-2002
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre d'encadrement intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire French 06-09-2002
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