25 September 2002

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No title French 25-09-2002
No title French 25-09-2002
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Appel aux candidatures en vue de l'obtention d'un agrément en tant qu'organisme d'avis pour les systèmes de vote automatisé et les logiciels électoraux French 25-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice French 25-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (1) French 25-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) French 25-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la conversion du barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques du pays de Waes, en euro (1) French 25-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'introduction d'un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (1) French 25-09-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 concernant la prépension à mi-temps à 55 ans (1) French 25-09-2002
No title Dutch 25-09-2002
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