13 November 2002

Title Language Date
No title French 13-11-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz French 13-11-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers French 13-11-2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001 (1) French 13-11-2002
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001 (1) French 13-11-2002
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) French 13-11-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 13-11-2002
Arrêté royal autorisant la division de l'Emploi - Europe de l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques French 13-11-2002
Arrêté ministériel relatif à la composition des jurys de certaines épreuves linguistiques French 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement wallon fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques French 13-11-2002
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1<sup>er</sup> et 4 de l'Article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I<sup>er</sup>, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 (1) French 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 1997 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme conformément à l'article 165 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme French 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement d'un membre du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable à la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement French 13-11-2002
Décret modifiant le décret du 1<sup>er</sup> avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI (1) French 13-11-2002
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1) French 13-11-2002
Arrêté royal accordant en 2002 un complément d'indemnité de tenue unique à certains militaires French 13-11-2002
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 French 13-11-2002
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 13-11-2002
Décret créant un fonds budgétaire en matière de loterie (1) French 13-11-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 janvier 2002 portant désignation des présidents, membres effectifs et suppléants composant les Commissions zonales des inscriptions French 13-11-2002