04 December 2002

Title Language Date
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer French 04-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du président, du vice-président et des membres du bureau de la Commission consultative de l'aide aux détenus French 04-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française French 04-12-2002
Circulaire ministérielle concernant l'entrée en vigueur de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles, le 10 mars 1995 French 04-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernement French 04-12-2002
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002
No title French 04-12-2002