06 December 2002

Title Language Date
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 65 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial French 06-12-2002
Arrêté royal transférant un membre du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale French 06-12-2002
Arrêté royal transférant des membres du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement flamand. French 06-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1) French 06-12-2002
Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (1) French 06-12-2002
Décret portant assentiment: 1. A l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes I<sup>re</sup> VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 ("Accord de Cotonou"), et 2. à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique et la Communauté européenne et l'Annexe faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1) French 06-12-2002
Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990, 2. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992, 3. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998, 4. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002
No title French 06-12-2002