18 December 2002

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No title French 18-12-2002
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Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur (1) French 18-12-2002
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement French 18-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (1) French 18-12-2002
Arrêté ministériel mettant en vigueur le chapitre I<sup>er</sup> de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, &sect; 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances French 18-12-2002
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Arrêté royal déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 18-12-2002
Arrêté royal Ordres nationaux. - Promotions French 18-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 French 18-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. - Erratum French 18-12-2002
Circulaire n° 535 Dispenses de service en 2003 French 18-12-2002
Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 18-12-2002