24 December 2002

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No title French 24-12-2002
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Arrêté royal portant affectation, pour 2002, des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 24-12-2002
Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1) French 24-12-2002
Loi-programme (I) French 24-12-2002
Loi-programme (II) (1) French 24-12-2002
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 (1) French 24-12-2002
Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (1) (2) French 24-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (1) French 24-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (1) French 24-12-2002
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