27 December 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes en exécution de l'article 17, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (1) French 27-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors (1) French 27-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées French 27-12-2002
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (1) French 27-12-2002
Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (1) French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale (1) French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail relative aux primes (1) French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1) French 27-12-2002
Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (1) French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 février 1998 et 3 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'indemnité morale "transport de fonds" (1) French 27-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux French 27-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation (1) French 27-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière French 27-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1974 instituant la Commission paritaire des industries du ciment et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 27-12-2002
Wet tot wijziging, wat de wedden van de magistraten van de Rechterlijke Orde betreft, van het Gerechtelijk Wetboek (1) Dutch 27-12-2002
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 5 maart 1990 betreffende de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden Dutch 27-12-2002
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 5 juli 1996 tot erkenning van vakorganisaties van werkgevers als representatief in de bedrijfstak van de diensten voor gezins- en bejaardenhulp (1) Dutch 27-12-2002