07 monthCode.7 2002

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Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés French 07-07-2002
Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers French 07-07-2002
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge (1) French 07-07-2002
Arrêté portant modification à l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant octroi d'une subvention de 3 200 000 BEF à l'European Network of Social Integration Enterprises (ENSIE) a.s.b.l. French 07-07-2002
Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Transports en commun urbains et régionaux French 07-07-2002
Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (1) French 07-07-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur French 07-07-2002
Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques French 07-07-2002
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle French 07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles. - Erratum French 07-07-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées French 07-07-2002
Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national des Professions paramédicales French 07-07-2002
Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (1) French 07-07-2002
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale French 07-07-2002
Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques French 07-07-2002
Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 07-07-2002
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques French 07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur French 07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume French 07-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la Cellule d'Informatique départementale du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des directions d'écoles (1) French 07-07-2002