14 January 2003

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Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution French 14-01-2003
Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise (1) French 14-01-2003
Loi accordant des naturalisations French 14-01-2003
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Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » pour l'année 1999 French 14-01-2003
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) French 14-01-2003
Arrêté royal visant la modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 visant l'octroi d'une subvention de 32.769 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations et la modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 visant l'octroi d'une subvention de 43.937 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations French 14-01-2003