07 February 2003

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No title French 07-02-2003
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 (1) (2) French 07-02-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (1) (2) French 07-02-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 (1) (2) French 07-02-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 (1) (2) French 07-02-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000. - Corrigendum (1) French 07-02-2003
Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek van de Seychellen inzake luchtvervoer, en de Bijlage, ondertekend te Brussel op 27 februari 1998 (1) (2) Dutch 07-02-2003
Wet houdende instemming met de Overeenkomst inzake luchtvervoer tussen de Belgische Regering en de Macedonische Regering, en de Bijlage, ondertekend te Brussel op 22 oktober 1998 (1) (2) Dutch 07-02-2003