07 February 2003

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No title French 07-02-2003
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Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (1) French 07-02-2003
Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 07-02-2003
Décret modifiant l'article 15 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais French 07-02-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier gradué pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » (code 821400S34D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 French 07-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route French 07-02-2003
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