10 February 2003

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs French 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de dispositions modifiant ces dispositions French 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure French 10-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001 (1) French 10-02-2003
Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (1) French 10-02-2003
Arrêté ministériel fixant le prix démission des pièces commémoratives de 10 euro en argent à l'occasion du 100<sup>e</sup> anniversaire de la naissance de l'écrivain Georges Simenon French 10-02-2003
Arrêté royal portant financement de la convention de partenariat du 31 août 2000 entre l'Etat fédéral et l'Office national de l'Emploi en application de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (1) French 10-02-2003
Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public (1) French 10-02-2003
Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002 French 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> décembre 1975 déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires et les signaleurs pour arrêter la circulation, le modèle de la plaque de vitesse et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté French 10-02-2003
Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande French 10-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux French 10-02-2003
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 10-02-2003
Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2003 French 10-02-2003
No title French 10-02-2003
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