12 February 2003

Title Language Date
Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003 French 12-02-2003
Arrêté ministériel portant création de dispositions transitoires en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mars 1999 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Finances French 12-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (1) French 12-02-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (1) French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
Arrêté du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Pinnewaert en qualité de fonctionnaire de liaison auprès du-dit Gouverneur French 12-02-2003
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (1) French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003
No title French 12-02-2003