13 February 2003

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Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (1) French 13-02-2003
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (1) French 13-02-2003
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Zambie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka, le 28 mai 2001 (1) French 13-02-2003
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et ses Etats-membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux annexes 1<sup>er</sup> et 2, aux protocoles 1<sup>er</sup>, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (1) French 13-02-2003
Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (1) French 13-02-2003
Ordonnance portant assentiment au : Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (1) French 13-02-2003
Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 13-02-2003
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