19 February 2003

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No title French 19-02-2003
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe French 19-02-2003
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de l'églefin dans les zones VIIb-k, VIII French 19-02-2003
Arrêté royal modifiant l'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 19-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 19-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat French 19-02-2003
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Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1) French 19-02-2003
Circulaire sur l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 19-02-2003
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