01 April 2003

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No title French 01-04-2003
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Arreté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers French 01-04-2003
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social French 01-04-2003
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans la Forêt de Soignes French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 01-04-2003
No title French 01-04-2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) French 01-04-2003
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers French 01-04-2003
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du 20 mars 2003, déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement French 01-04-2003
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans le parc de Warande de Tervuren French 01-04-2003
No title French 01-04-2003
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