02 April 2003

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No title French 02-04-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (1) French 02-04-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) French 02-04-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection » (1) French 02-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente French 02-04-2003
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux (1) French 02-04-2003
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