08 April 2003

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No title French 08-04-2003
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Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II French 08-04-2003
Loi-programme (1) French 08-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix French 08-04-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1) French 08-04-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et aux Annexes I<sup>re</sup>, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. - Addendum (1) French 08-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments French 08-04-2003
Arrêté ministériel fixant le plan de personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 08-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 08-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant des membres de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport French 08-04-2003
No title French 08-04-2003
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