22 April 2003

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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (1) (2) French 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales French 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes French 22-04-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Bosuil en matière de sécurité lors des matches de football French 22-04-2003
Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale French 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales French 22-04-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Constant Vanden Stock en matière de sécurité lors des matches de football French 22-04-2003
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (1) French 22-04-2003
Loi modifiant l'article 909 du Code civil (1) French 22-04-2003
Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. - Erratum French 22-04-2003
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