12 May 2003

Title Language Date
No title French 12-05-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2003 French 12-05-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale French 12-05-2003
Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux French 12-05-2003
Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux French 12-05-2003
Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information (1) French 12-05-2003
Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 (1) French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003
No title French 12-05-2003