22 May 2003

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Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2008 » French 22-05-2003
Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2003-2008 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2003-2011 French 22-05-2003
Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline French 22-05-2003
Arrêté du Gouvernement wallon établissant un programme d'implantation pour les lits de court- séjour en maison de repos et portant des dispositions transitoires pour ce qui concerne les maisons de repos et les résidences-services French 22-05-2003
Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1) French 22-05-2003
Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège French 22-05-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés » French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année (1) French 22-05-2003
Circulaire relative aux titres de séjour pour étrangers Traduction allemande French 22-05-2003
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (1) French 22-05-2003
Arrêté du Collège n° 03/213 portant sanction du règlement n° 02/11 relatif à la reconnaissance des conseils communautaires et des a.s.b.l. Centre communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant les sursalaires et les primes (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" et en fixant ses statuts (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime de Noël (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1) French 22-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la liaison des salaires à l'index et au passage à l'euro (1) French 22-05-2003