01 July 2003

Title Language Date
No title French 01-07-2003
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No title French 01-07-2003
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive French 01-07-2003
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne French 01-07-2003
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Roucourt (Péruwelz) French 01-07-2003
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hertain (Tournai) French 01-07-2003
Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement French 01-07-2003
No title French 01-07-2003
Arrêté royal concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice French 01-07-2003