02 July 2003

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No title French 02-07-2003
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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2003 (1) French 02-07-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (1) French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (1) French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1) French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1) French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs (1) French 02-07-2003
Arrêté royal portant transfert du personnel des secrétariats des Chambres des Métiers et Négoces au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant approbation par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, de la convention collective de travail du 6 mars 2001, relative aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (1) French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation (1) French 02-07-2003
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