09 October 2003

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce de pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (1) French 09-10-2003
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes French 09-10-2003
Arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus French 09-10-2003
Arrêté royal portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 09-10-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité (1) French 09-10-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2003 et 2004 (1) French 09-10-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1) French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003
No title French 09-10-2003