03 December 2003

Title Language Date
No title French 03-12-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail (1) French 03-12-2003
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx (Tournai) French 03-12-2003
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité et l'arrêté ministériel du 2 novembre 2000 déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité French 03-12-2003
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 21 février 2001 déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans le réseau de transport de gaz naturel French 03-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail (1) French 03-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 03-12-2003
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115) (1) French 03-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (1) French 03-12-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 03-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la fixation de l'ancienneté barémique (1) French 03-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire French 03-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés French 03-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés French 03-12-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de manutention continue ou non, ainsi que d'équipements spéciaux pour l'industrie sucrière, situées dans la région de la Basse-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 03-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de gestion et du Comité permanent du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires French 03-12-2003