04 monthCode.4 2003

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No title French 04-04-2003
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime French 04-04-2003
Décret contenant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de fin d'année 2002-2003 (1) French 04-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue French 04-04-2003
Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1) French 04-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire French 04-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1) French 04-04-2003
Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public French 04-04-2003
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire French 04-04-2003
Arrêté royal portant nomination des membres du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire French 04-04-2003
Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire French 04-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (1) French 04-04-2003
Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique French 04-04-2003
Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures French 04-04-2003
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures French 04-04-2003
Loi accordant des naturalisations French 04-04-2003
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles French 04-04-2003