27 January 2004

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (1) French 27-01-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au statut de la délégation syndicale (1) French 27-01-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie alimentaire (1) French 27-01-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à l'octroi d'une prime syndicale (1) French 27-01-2004
Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales et du 28 octobre 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales French 27-01-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (1) French 27-01-2004
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gaurain-Ramecroix (Tournai) French 27-01-2004
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